F.A.Q sur l’apporteur d’affaires

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Qu’est-ce que l’apport d’affaires ?

Il s’agit d’un contrat par lequel un apporteur d’affaires fournit à son client des informations ou contacts lui permettant de réaliser une opération économique ou financière, ou le met en relation avec un cocontractant, un fournisseur, un acheteur, un client ou un partenaire potentiel.

Quelles sont les obligations de l’apporteur d’affaires ?

La mission de l’apporteur d’affaires est de mettre en relation des personnes désireuses de réaliser entre elles une ou plusieurs opérations commerciales. Il a pour obligation de tout faire pour que la mise en relation se réalise. Il ne peut cependant être tenu pour responsable de la non-conclusion de l’affaire entre les parties.

L’apporteur d’affaires est-il un agent commercial ?

Non, l’apporteur d’affaires se distingue de l’agent commercial à plusieurs titres.  La différence essentielle réside en ce que l’apporteur d’affaires (ou courtier) a pour rôle de mettre en relation des parties contractantes, alors que l’agent commercial agit pour le compte de l’une des parties en utilisant ses nom et logo.
On fera appel à un apporteur d’affaires pour des missions courtes, délimitées dans le temps ou dans leur objet, tandis que le contrat d’agent commercial a vocation à durer dans le temps et lorsqu’au delà de la recherche de client, le donneur d’ordre souhaite être représenté.

Quel est le régime de rémunération de l’apporteur d’affaires ?

Il s’agit le plus souvent d’un pourcentage du montant de l’affaire nouée entre les parties. Ce pourcentage est mentionné par écrit dans le contrat d’affaires, avec l’assiette et le montant de la commission. Le versement de la commission n’est déclenché qu’après réunion des conditions prévues au contrat.

Pourquoi rédiger un contrat d’affaires ?

Un contrat n’a, en France, pas besoin d’être écrit pour être valable. Il peut tout à fait s’agir d’un accord consensuel et oral. Cependant, en rédigeant un contrat, les parties se dotent d’une preuve écrite de la réalité et de la portée de leurs engagements respectifs.

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