02/07/2010

Tout connaître sur le statut d’Auto-Entrepreneur

Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal)
Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE) mais possibilité d’une EI pour chaque personne d’une même famille.

L’entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial.

Avantages particuliers :

  • Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
    Les artisans sont soumis à l’inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques.
  • Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
  • Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)
  • En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
  • La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité :

Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum pour 2010 de :

  • 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

  • 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
  • 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Obligatoirement Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal)
Une seule entreprise individuelle par personne (dont AE) mais possibilité d’une EI pour chaque personne d’une même famille.

L’entreprise portera officiellement votre nom patronyme. Mais vous pouvez lui adjoindre un nom commercial.

Avantages particuliers :

  • Dispense d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense).
    Les artisans sont soumis à l’inscription au Registre des Métiers RM (depuis 2010). Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d’immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l’installation, auquel sont soumis les artisans classiques.
  • Application du régime fiscal et social des micro-entreprises.
  • Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides auprès du RSI (possible par Internet)
  • En plus de sa résidence principale, l’entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.
  • La nécessité d’autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.

Accessibilité :

Ce statut n’est accessible qu’aux entreprises ayant un chiffre d’affaires maximum pour 2010 de :

  • 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement,
  • 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).

Le délai pendant lequel l’auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d’affaires est de 36 mois (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

Charges sociales :

Obligatoirement régime micro-social (du régime micro-entreprise) avec prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires et égal à partir du 1° janvier 2009 à :

  • 12% pour une activité commerciale.
  • 21,3% pour une activité de prestations de services
  • 18,3% pour les prestations de service des professionnels libéraux affiliés à la CIPAV.

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Fiscalité :

Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal est remplie, prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d’affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à

  • 1 % s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement,
  • 1,7 % pour les entreprises dont l’activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros,
  • 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aucune déduction de frais ou de charges possible pour l’application de ce pourcentage

Cette option n’est possible que pour les personnes ayant déjà opté pour le régime micro-social.
Si la condition de revenu maximum du foyer fiscal n’est pas remplie l’auto-entrepreneur sera assujetti au régime de base de la micro-entreprise, barème progressif après un abattement forfaitaire.

Les commentaires sont fermés.